Article publié le vendredi 13 novembre 2026 dans la catégorie business.
Une entente consiste, pour des entreprises qui devraient se faire concurrence, à coordonner leur comportement sur le marché. Elle ne suppose pas nécessairement un contrat signé : un échange d’informations, une consigne professionnelle ou une pratique répétée peuvent suffire. Le droit français et le droit de l’Union européenne encadrent strictement ces pratiques afin de préserver la liberté de choix, les prix et l’innovation. Pour situer ce mécanisme dans son cadre général, consultez
les principes et les limites de la libre concurrence.
Définition d’une entente en droit de la concurrence
Une coordination entre entreprises plutôt qu’une concurrence normale
Une entente est une coordination entre au moins deux
entreprises juridiquement ou économiquement autonomes qui remplace les décisions indépendantes attendues dans un jeu concurrentiel. La notion d’entreprise est large : elle vise toute entité exerçant une activité économique, quels que soient sa forme juridique, son statut public ou privé et son but lucratif.
L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites et coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. Lorsque le comportement est susceptible d’affecter les échanges entre États membres, l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique également.
Une décision prise au sein d’une même unité économique, par exemple entre une société mère et sa filiale dépourvue d’autonomie réelle, n’est en principe pas une entente. Le point décisif est donc l’
autonomie de décision des participants.
Les formes d’entente : accord écrit, oral, pratique concertée et décision d’association
Le droit ne se limite pas aux contrats. Un accord écrit ou oral peut être établi par des courriels, comptes rendus de réunion ou instructions internes. Une
pratique concertée peut résulter d’échanges suivis qui réduisent l’incertitude sur la politique commerciale future de concurrents.
Les décisions d’associations d’entreprises sont aussi concernées. Une recommandation de prix émise par un syndicat professionnel, une fédération ou une centrale peut être illicite si elle oriente les adhérents vers un comportement commun. L’absence de document explicite ne protège donc pas les entreprises : les autorités examinent les faits, le contexte et les comportements observés.
Les critères permettant de caractériser une entente anticoncurrentielle
L’existence d’une volonté commune entre entreprises indépendantes
Il faut une forme de rencontre de volontés. Elle peut être directe, lors d’une réunion, ou indirecte, via un intermédiaire, une association ou une plateforme d’échange. En revanche, un simple alignement spontané sur un prix public n’est pas automatiquement une entente : chaque entreprise peut légalement observer le marché et adapter sa stratégie de façon indépendante.
La frontière est franchie lorsqu’un concurrent reçoit ou transmet une information stratégique non publique et ajuste son comportement en connaissance de cause. La participation, même passive, à une réunion dont l’objet anticoncurrentiel est manifeste peut être risquée si l’entreprise ne s’en désolidarise pas clairement.
Un objet ou un effet restrictif sur la concurrence
Certaines pratiques sont considérées comme restrictives
par leur objet même, notamment la fixation de prix entre concurrents, le partage de clientèle ou le truquage d’appels d’offres. Il n’est alors pas nécessaire de prouver une hausse effective des prix ou un dommage concret.
Dans les autres cas, les autorités analysent les effets : structure du marché, pouvoir des entreprises, durée de la pratique, possibilités de choix des clients et comportement des concurrents restants. Une restriction doit en principe présenter un caractère suffisamment sensible ; les accords négligeables ne reçoivent pas le même traitement qu’un cartel structuré.
L’incidence sur le marché et les acteurs concernés
L’analyse porte sur le
marché pertinent, défini par les produits ou services substituables et par la zone géographique où les conditions de concurrence sont homogènes. Elle permet de mesurer qui est affecté : clients, fournisseurs, concurrents ou consommateurs.
| Élément examiné | Question centrale |
| Participants | Sont-ils des entreprises autonomes ou de véritables concurrents ? |
| Coordination | Existe-t-il un accord, une consigne ou des échanges révélant une concertation ? |
| Marché | Quels produits, clients et territoires sont concernés ? |
| Impact | La pratique a-t-elle un objet restrictif ou des effets sensibles ? |
Une telle coordination peut créer une
distorsion de concurrence en empêchant les acteurs de rivaliser sur leurs mérites propres.
Les principales pratiques considérées comme des ententes
La fixation concertée des prix, remises ou conditions commerciales
Des concurrents ne peuvent pas convenir de tarifs, de pourcentages de remise, de hausses futures, de majorations ou de conditions de paiement. Cette interdiction couvre aussi les prix minimaux, les honoraires, les marges et certains éléments tarifaires apparemment secondaires. Le prix final n’a pas besoin d’être identique : une simple coordination des paramètres de calcul peut suffire.
La répartition des clients, territoires ou marchés
Le partage de marchés consiste à décider qui vendra à quel client, dans quelle région ou sur quel segment. Il peut également prendre la forme d’une répartition des sources d’approvisionnement. Dans les appels d’offres, les offres de couverture, la rotation des attributaires ou l’abstention organisée sont des indices classiques de soumission concertée.
La limitation de la production, des ventes ou de l’innovation
Réduire collectivement les volumes produits, les capacités disponibles, les ventes ou les investissements peut maintenir artificiellement les prix ou ralentir le progrès. Une concertation sur le lancement de produits, les caractéristiques techniques ou l’abandon d’une innovation peut donc être contrôlée, même si elle est présentée comme une mesure de stabilisation du secteur.
Les échanges d’informations commerciales sensibles
Les échanges portant sur des données historiques, agrégées et réellement anonymisées ne sont pas toujours problématiques. En revanche, les informations non publiques sur les prix futurs, les volumes, les coûts, les clients ou la stratégie commerciale appellent une vigilance élevée.
- À éviter : communiquer ses tarifs futurs ou ses remises individualisées à un concurrent.
- À encadrer : les réunions professionnelles, les études sectorielles et les échanges via un tiers.
- À vérifier : le caractère public, ancien, agrégé et non stratégique des données partagées.
Les ententes qui peuvent être autorisées ou exemptées
Les accords produisant des gains d’efficacité pour les consommateurs
Tous les accords entre entreprises ne sont pas interdits. Une exemption individuelle peut être admise si l’accord améliore la production ou la distribution, favorise le progrès technique ou économique, réserve aux utilisateurs une part équitable du bénéfice, impose des restrictions indispensables et ne supprime pas la concurrence pour une part substantielle des produits concernés.
Ces conditions sont
cumulatives et doivent pouvoir être démontrées. Une simple affirmation d’efficacité ne justifie pas une fixation de prix ou un partage de clientèle.
Les accords verticaux et coopérations entre entreprises non concurrentes
Les accords verticaux relient, par exemple, un fournisseur et un distributeur. Ils peuvent organiser la distribution, la qualité du service ou certains investissements sans être illicites. Des règlements d’exemption par catégorie encadrent certains accords lorsque leurs conditions sont respectées.
Toutefois, des restrictions graves, comme l’imposition de prix de revente ou des interdictions territoriales absolues, restent particulièrement sensibles. Les coopérations entre non-concurrents doivent être distinguées des pratiques contraires aux
règles de concurrence loyale.
Les risques et sanctions en cas d’entente illicite
Les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne
L’Autorité de la concurrence peut enquêter, ordonner la cessation des pratiques et prononcer des sanctions pécuniaires. La Commission européenne intervient pour les pratiques de dimension européenne. L’amende peut atteindre
10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise ou du groupe concerné.
Une entreprise participant à un cartel peut solliciter un programme de clémence. En révélant la pratique et en coopérant pleinement, elle peut obtenir, selon sa situation, une exonération totale ou une réduction d’amende. Ce mécanisme exige une réaction rapide et juridiquement encadrée.
Les conséquences civiles, pénales et réputationnelles pour les entreprises et dirigeants
Les clauses anticoncurrentielles peuvent être frappées de nullité. Les victimes, y compris les clients ayant subi un surcoût, peuvent engager une
action en réparation afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
Dans certains cas, la participation personnelle et frauduleuse d’un dirigeant à une entente peut entraîner des sanctions pénales. Au-delà du contentieux, une enquête ou une condamnation fragilise les relations commerciales, la confiance des clients et l’image de l’entreprise.
Prévenir les pratiques d’entente au sein de l’entreprise
Encadrer les échanges avec les concurrents et les organisations professionnelles
Les salariés en contact avec le marché doivent savoir quelles informations ne peuvent pas être échangées. Les ordres du jour et comptes rendus des réunions professionnelles doivent être conservés. Face à une discussion sur les prix, les clients ou les volumes futurs, il convient de s’y opposer explicitement, de quitter la réunion si nécessaire et de tracer cette prise de distance.
Mettre en place un programme de conformité et réagir en cas de risque
Un programme de conformité utile associe règles écrites, formation ciblée, validation juridique des partenariats et canal d’alerte interne. Il doit viser particulièrement les équipes commerciales, achats, direction et participation aux syndicats.
En cas de soupçon, il faut
préserver les documents, interrompre tout échange sensible et consulter rapidement un conseil compétent. Une enquête interne structurée permet d’évaluer les faits, de corriger la pratique et, si nécessaire, d’examiner les options de coopération avec l’autorité compétente.
Questions courantes
Une entente doit-elle obligatoirement être écrite pour être sanctionnée ?
Non. Des courriels, des messages, le contenu d’une réunion ou des comportements concordants peuvent servir d’indices. L’absence de contrat signé ne fait pas disparaître le risque : les autorités recherchent une
coordination volontaire entre entreprises indépendantes.
Des concurrents peuvent-ils appliquer le même prix sans commettre d’infraction ?
Oui, si chaque entreprise fixe son prix de manière autonome, par exemple en réaction à une hausse commune des coûts ou à des tarifs publiquement observables. Le problème apparaît lorsqu’un échange ou une consigne permet de prévoir et d’influencer la stratégie tarifaire des autres acteurs.
Une petite entreprise peut-elle être concernée ?
Oui. La taille de l’entreprise ne l’exonère pas des règles applicables. L’importance économique de la pratique peut toutefois être prise en compte dans l’analyse de son caractère sensible et dans la détermination d’une éventuelle sanction.
Les PME doivent donc encadrer leurs échanges au même titre que les grands groupes.
Un syndicat professionnel peut-il communiquer des informations à ses adhérents ?
Oui, notamment des informations générales, juridiques ou sectorielles. En revanche, il doit éviter de centraliser ou diffuser des données individualisées et non publiques sur les prix futurs, les remises, les volumes ou les clients. Une recommandation commerciale collective peut également soulever un risque lorsqu’elle réduit l’autonomie des adhérents.
Quelle différence existe-t-il entre une entente et un abus de position dominante ?
L’entente suppose une coordination entre plusieurs entreprises autonomes. L’abus de position dominante concerne le comportement unilatéral d’une entreprise disposant d’un pouvoir de marché important. Les deux pratiques peuvent fausser la concurrence, mais leurs conditions de qualification et leur analyse juridique diffèrent.
Que faire si un salarié reçoit une information sensible d’un concurrent ?
Il doit éviter de l’exploiter, conserver une trace de sa réception et alerter rapidement le service juridique, la direction ou le référent conformité. Si l’information a été communiquée lors d’une réunion, une
prise de distance explicite est préférable : opposition claire, départ de la réunion si nécessaire et compte rendu factuel.
Les clients peuvent-ils demander réparation après une pratique illicite ?
Oui. Une entreprise ou un consommateur ayant subi un préjudice, tel qu’un surcoût, peut engager une action pour obtenir réparation. Il doit démontrer le dommage subi, son lien avec la pratique et son montant, selon les règles applicables au contentieux concerné.
Chiffres clés des sanctions et délais
- 10 % du chiffre d’affaires mondial : c’est le plafond légal des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées contre une entreprise par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne. Le montant concret dépend notamment de la gravité, de la durée et de l’ampleur de la pratique.
- 4 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : ces peines peuvent viser une personne physique ayant pris part, de façon personnelle et frauduleuse, à une entente anticoncurrentielle, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
- 5 ans : en droit de l’Union européenne, la Commission dispose en principe d’un délai de prescription de cinq ans pour infliger une amende après la cessation d’une infraction. Ce délai peut toutefois être interrompu par des actes d’enquête ou de procédure.
Le réflexe à retenir
Une coordination commerciale n’est pas illicite par nature, mais elle devient risquée dès lors qu’elle réduit l’autonomie des entreprises ou influence artificiellement le jeu du marché. Les échanges sur les prix futurs, les clients, les volumes ou les réponses aux appels d’offres doivent donc faire l’objet d’une
vigilance particulière.
La qualification dépend toujours des faits : nature des informations partagées, rôle de chaque participant, contexte économique et effets possibles sur les clients. Les coopérations utiles restent envisageables lorsqu’elles répondent aux conditions applicables et préservent une concurrence effective. Pour limiter le risque, l’entreprise doit privilégier des décisions indépendantes, encadrer les contacts avec ses concurrents et solliciter rapidement un avis juridique en cas de doute. Une
culture de conformité constitue ainsi la meilleure protection durable.
Les éléments à examiner avant tout échange professionnel
| Contexte |
Interlocuteur |
Information évoquée |
Niveau de risque |
Réaction adaptée |
| Réunion sectorielle |
Concurrents directs |
Prix ou remises futurs |
Très élevé |
Refuser, quitter si nécessaire, consigner l’incident |
| Appel d’offres |
Entreprise soumissionnaire |
Offre, marge ou intention de répondre |
Très élevé |
Ne partager aucune donnée, alerter en interne |
| Étude professionnelle |
Syndicat ou fédération |
Données historiques agrégées |
À vérifier |
Contrôler l’anonymisation et l’absence de données stratégiques |
| Relation fournisseur-distributeur |
Partenaire non concurrent |
Organisation de la distribution |
Variable |
Vérifier les restrictions prévues avant signature |